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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
C-51, r. 2.3 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique
Article 21
Versions de la disposition
21. Toute personne lauréate ayant commis une infraction criminelle peut se voir retirer son Prix du Québec et les privilèges qui s’y rattachent par le ministre responsable.
En vig.: 2019-01-31
21. Toute personne lauréate ayant commis une infraction criminelle peut se voir retirer son Prix du Québec et les privilèges qui s’y rattachent par le ministre responsable.
